Intervention de Jean-François Longeot

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme le montre l’excellent rapport de Valérie Létard, le taux d’application des lois est dans l’ensemble satisfaisant, bien qu’en léger retrait par rapport à la session précédente. Cependant, il est décevant pour certains textes pourtant jugés clés par le Gouvernement, tels que la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ou les articles relatifs à la privatisation d’ADP contenus dans la loi dite Pacte.

Depuis le début de la crise du Covid-19, le Parlement s’est attelé à adopter des textes prioritaires dans les plus brefs délais. Il est temps que l’État en fasse de même, afin d’apporter de la visibilité aux différents acteurs, parfois mis à rude épreuve – je pense notamment à la loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Cela pose encore une fois la question du rôle du Parlement, ce qui m’amène aux deux principaux sujets de ma question.

Tout d’abord, l’accroissement du recours aux ordonnances soulève un véritable problème démocratique, surtout lorsqu’aucune urgence ne le justifie, car le délai entre la demande d’habilitation et la prise de l’ordonnance est supérieur au délai moyen de vote d’une loi.

Ensuite, le taux de remise des rapports demandés par le Parlement au Gouvernement est très faible. Pis encore, il a chuté par rapport à la session précédente : alors qu’il était de 35 % l’an passé, il atteint désormais 12 %. Encore plus problématique, on constate une forme de discrimination entre les deux chambres, puisque, sous la présente législature, seuls 11 % des rapports demandés sur l’initiative du Sénat ont été déposés contre 69 % pour ceux qui l’ont été sur l’initiative de l’Assemblée nationale.

Monsieur le ministre, pour redonner au Parlement sa place dans le débat, pouvez-vous nous préciser la ligne du Gouvernement concernant le recours aux ordonnances et le retard pris quant à la remise des rapports demandés ?