Intervention de Marc Fesneau

Monsieur le sénateur, je ne vais pas revenir en détail sur la question des ordonnances, nous l’avons évoquée à plusieurs reprises et vous connaissez la position du Gouvernement sur l’utilisation de cet outil comme les interrogations qui existent sur la récente décision du Conseil constitutionnel.

En ce qui concerne les rapports demandés par le Parlement et pour faire écho à la question posée par la présidente Assassi, il y a deux cas de figure.

Il peut d’abord s’agir de rapports, dont la remise est expressément prévue par la loi. Le taux de dépôt de ce type de rapport est effectivement très bas, à peine 12 %. Cette situation n’est évidemment pas acceptable et une vigilance particulière des ministères doit être recherchée. Comme je le disais, je m’engage à alerter mes collègues du Gouvernement sur chaque retard constaté. Les rapporteurs des projets de loi en question peuvent également interpeller les ministères dans le cadre de leur mission de contrôle.

Il peut aussi s’agir de rapports remis en application de la loi du 9 décembre 2004. Ces rapports remis dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur d’une loi mentionnent les textes réglementaires et les circulaires publiés pour la mise en œuvre de ladite loi. Au 31 mars 2020, 5 rapports sur 23 ont été remis, soit un taux de 23 %. Au cours de la session parlementaire 2018-2019, 23 lois appelant des mesures actives ont été promulguées. Vous avez raison de souligner, monsieur le sénateur, que le taux de remise de ces rapports est en baisse.

Vous avez également raison de souligner la distorsion entre les deux assemblées. C’est un point de vigilance pour nous.

Enfin, de manière plus générale, je rappelle que les assemblées seront désormais systématiquement destinataires de l’échéancier d’application et des tableaux de suivi. Même si le Sénat estime que cela ne suffit pas à satisfaire entièrement l’obligation de la loi de 2004, c’est une avancée qui permettra, me semble-t-il, d’assurer un meilleur suivi. Encore une fois, je crois que le travail bilatéral entre les rapporteurs et les ministères pourra fournir des compléments qualitatifs utiles à ces tableaux de suivi.