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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Article 39
Bernard Saugey, rapporteur :La disposition contestée par les auteurs de cet amendement n’a pas d’impact sur les droits des citoyens.
En effet, actuellement, les comptables directs du Trésor chargés du recouvrement d’une créance d’une collectivité locale peuvent déjà obtenir, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, madame Mathon-Poinat, les informations et les renseignements nécessaires à l’exercice de leur mission.
