Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, la commission n’a pas la même lecture que le Gouvernement de cet article, et particulièrement de son II. Nous l’avons constaté lors de l’audition de M. le secrétaire d’État pour préparer cette deuxième lecture.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement pour que l’application du I se fasse au plus tard au 1er janvier 2022, et non plus nécessairement à cette date. Seulement, et j’invite chacun à lire cet article, aucune coordination n’a été faite ni au B du II de l’article 1er ni aux II et III de l’article 3.

Ainsi, soyons clairs, que vous le vouliez ou non, ce que dit le texte de loi dont nous débattons, c’est bien que vous pouvez avancer l’entrée en vigueur du II, et non du I, de l’article 1er. Cela signifie que, dans le cas où le Gouvernement prendrait un décret anticipant la date du 1er janvier 2022, cette disposition n’aurait de valeur que pour les nouveaux retraités de l’Hexagone.

Pour les retraités actuels, comme pour les adaptations retenues pour les agriculteurs des départements d’outre-mer, la date d’entrée en vigueur est précisée clairement dans la loi : ce sera le 1er janvier 2022 ! L’absence de coordination ne vous laisse donc pas la possibilité d’anticiper.

Vous nous avez indiqué que si, d’aventure, vous décidiez d’anticiper l’entrée en vigueur, vous prendriez une circulaire permettant d’intégrer les retraités actuels et les outre-mer. C’est là une bien singulière interprétation de la hiérarchie des normes, que nous ne pouvons pas nous permettre de partager dans cette assemblée.

Monsieur le secrétaire d’État, nous n’avons pas amendé ce texte pour ne pas retarder son adoption définitive. Aussi, notre souhait est de voir ces coordinations assurées dans un texte prochain, peut-être celui qui assurera le financement de cette réforme.