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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 1er juillet 2020 à 9:5
Projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l'autonomie — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Milon, président :Un article dans Les Échos d'hier rapporte en effet de tels propos du ministre devant l'Assemblée nationale. C'est assez choquant !
Je suis en accord avec ce qui a été dit par René-Paul Savary, Bernard Bonne et Jean-Noël Cardoux. Lors de l'examen de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, j'avais été choqué que l'on ouvre encore plus largement la possibilité pour le privé de gérer des Ehpad - je m'étais alors abstenu : ne distribuons pas trop de dividendes sur le dos des personnes âgées dépendantes. Je rejoins donc philosophiquement ce qui a été dit par les auteurs de l'amendement et je m'abstiendrai.
Permettez-moi d'attirer votre attention sur l'article 18 du troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR), dont le contenu aurait dû constituer la substance d'un PLFSS rectificatif, refusé par le Gouvernement. Il est donc non conforme au principe de séparation entre loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Cela nous rappelle la volonté de M. Darmanin de rassembler ces deux budgets en un seul, ce qui priverait notre commission de son rôle de contrôle de l'action du Gouvernement. J'interviendrai en séance sur cet article pour marquer mon désaccord complet sur son intégration dans le PLFR.
