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Intervention de Frédéric Veaux
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er juillet 2020 à 9h05
Vote sur la proposition de nomination par le président de la république de m. jean-philippe vachia aux fonctions de président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Madame Jourda, nous pouvons toujours, bien entendu, faire davantage que les douze heures imposées de formation continue. Sachez qu'existent également des formations spécialisées. Notre objectif est que chaque policier puisse a minima suivre une formation continue. Le respect de cette obligation est, hélas, en deçà de nos attentes. Ce constat relève d'une responsabilité partagée par tous au sein de l'institution : les chefs de service doivent accorder les facilités nécessaires au suivi des formations, mais la charge de travail prend souvent le pas sur les autres impératifs, tandis que les policiers ne considèrent parfois pas la formation continue comme une priorité. Preuve de l'importance du sujet, nous disposons désormais d'une direction chargée de la formation au sein de la direction générale. Sans doute n'avons-nous pas non plus mis suffisamment en valeur la fonction de formateur. D'aucuns estiment que les 1 600 formateurs ne sont pas assez nombreux, mais un audit de l'IGPN a récemment estimé leur nombre suffisant pour assurer les douze heures de formation continue obligatoire.
S'agissant des armes de force intermédiaire, une formation préalable, distincte de la formation continue, est nécessaire à leur usage. Je ne suis pas favorable à l'interdiction des LBD : il s'agit d'une arme adaptée, entre le corps à corps et le recours aux armes létales, et son usage est strictement encadré. Le sujet sera abordé dans le cadre de la réflexion engagée sur le schéma national du maintien de l'ordre.
Madame Mercier, il existe plusieurs façons de connaître les incidents impliquant des policiers : la plateforme de signalement auprès de l'IGPN ouverte aux citoyens ou le dépôt de plainte. Dans ce cas, des poursuites judiciaires sont engagées et, souvent, une enquête administrative est parallèlement ouverte. Au premier semestre, la plateforme a enregistré 2 671 signalements, lesquels n'ont pas systématiquement conduit à une procédure disciplinaire : 32 % d'entre eux concernent des violences policières, 20 % un manque de respect et 15 % un refus de plainte. En 2019, les procédures disciplinaires ont conclu au prononcé de 1 600 sanctions.
