Intervention de André Reichardt

Monsieur le Président de la commission mixte paritaire, Monsieur le Président de la commission des lois, Monsieur le rapporteur, cher Christophe, mes chers collègues, nous avons effectivement cherché le bon équilibre entre la protection des consommateurs et la volonté de ne pas mettre à mal un secteur qui représente près de 60 000 emplois. Nous avons beaucoup parlé de la qualité de ces emplois et je tiens à souligner que, sur le territoire français, il ne s'agit pas d'emplois précaires. Ce sont des emplois qui s'adressent à des publics peu qualifiés certes, mais qui acquièrent des compétences. Nous avons conservé certains principes, notamment le maintien de l'opposition expresse du consommateur - même si je sais que certains d'entre vous sont favorables au consentement préalable - tout en renforçant sensiblement les obligations fixées aux professionnels du démarchage téléphonique et les sanctions en cas de manquements.

Je tiens à saluer le travail que nous avons mené conjointement avec M. Christophe Naegelen, auteur de la proposition de loi et rapporteur à l'Assemblée nationale, tout au long de la discussion du texte et en vue de préparer cette CMP, que je souhaite conclusive. Nous nous sommes efforcés de vous proposer des rédactions de compromis sur les quelques points de discussion entre nos deux assemblées.

M. Christophe Naegelen vous proposera également des propositions de rédaction auxquelles je n'adhère pas ipso facto mais auxquelles je ne m'opposerai pas sur trois sujets de fond : le préfixe unique pour les appels de prospection commerciale, l'interdiction du démarchage téléphonique pour la seule rénovation énergétique et l'affichage d'un numéro français depuis l'international. Sur l'interdiction sectorielle du démarchage téléphonique, j'y suis personnellement défavorable car ces dispositions me semblent contraires aux principes constitutionnels d'égalité et de la liberté d'entreprendre, chers à la commission des lois. Les adopter n'est donc pas sans risque et le sujet viendra devant le Conseil constitutionnel. Enfin, il y a un dernier sujet de discussion entre nos deux assemblées : la présomption de responsabilité qui pèserait désormais sur le professionnel en cas de violation des règles sur le démarchage téléphonique : nous avons souhaité en affirmer le caractère réfragable, en commission et en séance au Sénat et je tiens à ce principe.

En conclusion, je forme le voeu que nous aboutissions à un accord de CMP sur ce sujet du quotidien très important pour nos concitoyens et sur lequel nous travaillons déjà depuis 2018.