Intervention de Julien Dive

Commission mixte paritaire — Réunion du 1er juillet 2020 à 18h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Julien Dive, député :

Je me réjouis que nous souhaitions tous atteindre une CMP conclusive. Je voudrais réagir sur l'interdiction de démarchage dans le secteur de la rénovation énergétique. Cette interdiction, qui est sectorielle, posera problème dans quelques années et devra sans doute être adaptée. Elle induit par ailleurs un risque d'insécurité juridique pour certains acteurs économiques en cas de recours contentieux. Enfin, un petit entrepreneur, qui appelle des particuliers pour lesquels il a perçu que des travaux pourraient être nécessaires, pourrait être concerné par de tels recours. Nous devons être vigilants.

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