Intervention de Delphine Batho

Face à l'invasion consumériste à laquelle nous sommes confrontés, il est au moins un lieu qui doit être sanctuarisé : le domicile. Le démarchage téléphonique porte atteinte au droit fondamental à la tranquillité dans son domicile privé, et de manière d'autant plus insupportable que des règles existent pour interdire le démarchage par courriel et par SMS. Or les appels sont nettement plus dérangeants. Je crains que nous nous retrouvions, après l'adoption du texte, à constater que celui-ci n'a rien réglé. Ce sera particulièrement vrai pour le cas du démarchage lorsqu'il existe des relations contractuelles préexistantes, qui correspond à une réalité beaucoup plus floue que la notion de contrat en cours que je souhaite introduire. Je m'étais abstenue lors de l'examen du texte à l'Assemblée en considérant que, tout en n'allant pas assez loin, il portait un progrès. Aujourd'hui, je crains que ce qui allait dans le bon sens soit menacé par les propositions de rédaction que nous avons à examiner.