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Intervention de Delphine Batho
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er juillet 2020 à 18h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Delphine Batho, députée :
Ce n'est pas parce que certains trichent que l'on doit rendre légaux des comportements inadmissibles. En République, ce que la loi interdit ou autorise est important. Je privilégierai, pour ma part, le consentement préalable. Toutefois, à défaut de mettre en place ce consentement préalable, l'existence d'un élément matériel dans le numéro de téléphone permettant de renseigner le consommateur sur la nature commerciale de l'appel me parait nécessaire.
La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 1er bis
