Intervention de Christophe Naegelen

Commission mixte paritaire — Réunion du 1er juillet 2020 à 18h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Christophe Naegelen, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

Il s'agit d'expliciter que l'interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique ne s'applique pas aux sollicitations intervenant dans le cadre d'un contrat en cours.

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