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Intervention de André Reichardt
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er juillet 2020 à 18h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
André Reichardt, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Je suis globalement favorable à cette proposition, même si je souligne le risque d'inconstitutionnalité de la totalité du dispositif spécifique à ce secteur.
La proposition de rédaction n° 2 est adoptée.
