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Intervention de Delphine Batho
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er juillet 2020 à 18h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Delphine Batho, députée :
Je veux souligner que la proposition de rédaction adoptée renvoie à la notion de relations contractuelles préexistantes, ce qui ouvre très largement la possibilité de démarchage.
