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Intervention de Christophe Naegelen
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er juillet 2020 à 18h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Christophe Naegelen, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Ce n'est pas le cas, car la proposition de rédaction renvoie au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation tel que modifié par l'article 5 de la présente proposition de loi, adopté conforme au Sénat en seconde lecture, qui substitue à la notion de relations contractuelles préexistantes celle de relations contractuelles en cours.
