Intervention de Christophe Naegelen

Je précise que l'objectif de cette proposition de rédaction est, justement, de susciter une discussion entre nous, sans remettre en cause l'issue de la CMP. La version adoptée au Sénat ne me satisfait pas car elle ne permet pas de sanctionner les donneurs d'ordres. Or nous souhaitons pouvoir présumer la responsabilité de ceux qui bénéficient de la violation des dispositions relatives au démarchage téléphonique.