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Intervention de Christophe Naegelen
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er juillet 2020 à 18h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Christophe Naegelen, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Il s'agit d'une proposition de cohérence rédactionnelle.
La proposition de rédaction n° 6 est adoptée.
