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Intervention de Christophe Naegelen
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er juillet 2020 à 18h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Christophe Naegelen, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Il s'agit de préciser que des sanctions s'appliqueront au non-respect des règles déontologiques, dès lors que celles-ci auront été reprises par décret.
La proposition de rédaction n° 8 est adoptée.
L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 6
