Intervention de Christophe Naegelen

Commission mixte paritaire — Réunion du 1er juillet 2020 à 18h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Christophe Naegelen, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

L'article 6 est une pierre angulaire de cette proposition de loi. La proposition de rédaction rétablit la version de l'Assemblée nationale, en intégrant deux modifications : le délai laissé aux opérateurs téléphoniques pour mettre en place le dispositif d'authentification est porté de deux ans à trois ans ; le dispositif de filtrage ne s'appliquera qu'aux appels émis en dehors du territoire de l'Union européenne, affichant un identifiant d'appelant français. En ne permettant pas aux centres d'appels établis hors de l'Union européenne d'utiliser un numéro français, nous espérons que certaines entreprises françaises rapatrieront ces centres d'appels en Europe et en France.

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