Dire que cette proposition permettrait à des chefs d'entreprises de rapatrier leurs centres d'appels en Europe ou en France me laisse dubitatif. La question de l'identifiant d'appelant n'est pas le seul facteur pris en compte par ces entreprises : les coûts de la main d'oeuvre jouent également.
La proposition de rédaction n° 9 est adoptée.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 7