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Intervention de Christophe Naegelen
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er juillet 2020 à 18h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Christophe Naegelen, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Cette proposition concerne le délai pendant lequel un fournisseur de services à valeur ajoutée frauduleux pourrait se voir interdire l'attribution de nouveaux numéros à valeur ajoutée. Nous souhaitions cinq ans, le Sénat six mois : nous vous proposons de nous accorder sur une durée d'un an.
La proposition de rédaction n° 10 est adoptée.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
