Intervention de Frédérique Puissat

Nous sommes réunis ce matin pour chercher un accord sur la proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19.

Je ne reviendrai pas sur l'urgence dans laquelle le Gouvernement nous a demandé d'examiner cette proposition de loi, qui répond à une intention généreuse mais, nous le savons, ne correspond pas exactement aux attentes et aux revendications des personnels soignants. Nous avons néanmoins été constructifs en cherchant à comprendre comment fonctionnerait concrètement le dispositif proposé par nos collègues députés, dans la mesure où toutes les modalités d'application devaient être précisées par voie réglementaire. En effet, on nous demandait d'adopter un principe, certes intéressant, mais sans avoir la moindre information sur les modalités de mise en oeuvre envisagées. C'est pourquoi nous avons préféré réécrire le texte, et nous voici ce matin invités à chercher un compromis entre nos deux versions.

La proposition de loi comptait initialement deux articles. Alors que l'Assemblée nationale avait inséré l'article 1er bis et supprimé l'article 2, qui visait à gager financièrement le dispositif, le texte ne contient plus que l'article 1er, l'article 1er bis ayant été supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat.

Le dispositif initial prévoyait un système de don de jours de congé qui nous est apparu complexe et qui revenait, dans bien des cas, à demander aux employeurs d'être généreux à la place de leurs salariés. Dans le texte qui résulte des travaux du Sénat, il n'est donc plus question de don de jours de repos, mais de don concret d'une partie de la rémunération du salarié correspondant à une ou plusieurs journées de travail. La possibilité pour toute personne de faire un don financier à l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) a en revanche été conservée. Il est en outre précisé qu'un accord d'entreprise pourra prévoir un abondement de l'employeur.

Je souligne que notre rédaction n'est pas incompatible avec la possibilité de donner des jours de repos. En effet, les salariés disposant de jours de repos non pris et ayant la possibilité de les monétiser seraient tout à fait en mesure de donner les sommes correspondantes à l'ANCV.

En outre, le Sénat a souhaité borner le dispositif dans le temps. La date du 31 août 2020 a été retenue de manière à ne pas trop déconnecter ce mécanisme de la situation à laquelle il vise à répondre. Il est prévu qu'un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du dispositif aux agents publics, et plus généralement les conditions d'application de l'article précité.

S'agissant de l'autre versant du dispositif, sur lequel le texte transmis par l'Assemblée nationale était peu explicite, le texte issu des travaux du Sénat charge l'ANCV de répartir les sommes réunies entre les établissements et services sanitaires, médico-sociaux et d'aide à domicile figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, au prorata de leur masse salariale. Il précise que les personnels concernés devront avoir travaillé pendant la période de confinement de la population - soit entre le 12 mars et le 10 mai 2020 - et perçu une rémunération inférieure à trois fois le SMIC - l'Assemblée nationale faisait référence sur ce point au « revenu brut imposable ».

Le texte du Sénat prévoit enfin que les sommes versées à l'ANCV qui n'auraient pas été distribuées sous forme de chèques-vacances au 31 décembre 2020 seront reversées au Trésor public.

Nous aboutissons donc à un texte poursuivant les mêmes objectifs que celui de l'Assemblée nationale, mais comportant des différences substantielles. Notre commission mixte paritaire pourrait cependant, je le souhaite, aboutir à un texte commun. Je remercie à cet égard mon collègue Christophe Blanchet pour la qualité de nos nombreux échanges en amont de cette réunion. J'adresse également un clin d'oeil à Maxime Minot qui avait déposé une proposition de loi sur le même thème.

Dans cette perspective, réintroduire, tout en conservant le mécanisme adopté par le Sénat, la possibilité pour les salariés de renoncer à des jours de repos non pris serait une source de complexité supplémentaire pour les entreprises. Il me semble toutefois qu'elle peut être acceptée à condition que l'accord de l'employeur demeure nécessaire.

En outre, si je crois indispensable de conserver une borne temporelle, il apparaît cependant que l'échéance du 31 août 2020 est certainement trop brève pour permettre au dispositif d'être efficace en générant un nombre de dons suffisant. Avec Christophe Blanchet, nous vous proposerons donc de reporter cette échéance au 31 octobre prochain.

Afin de mettre en oeuvre ce mécanisme le plus vite possible, nous vous proposons de renvoyer les modalités d'application à un décret simple au lieu d'un décret en Conseil d'État.

Les modalités de répartition des chèques-vacances seraient également déterminées par décret, étant précisé qu'elles devraient tenir compte des effectifs des établissements et services concernés. J'avoue regretter que ces modalités de répartition ne puissent être mieux encadrées par la loi. C'est pourquoi nous proposons que le Gouvernement soit tenu de remettre au Parlement, au plus tard le 31 mars 2021, un rapport retraçant l'ensemble des sommes collectées et distribuées sous forme de chèques-vacances dans le cadre de ce dispositif. Il sera ainsi possible de vérifier - nous y sommes attachés - si la loi a rempli ses objectifs.

Enfin, il paraît possible de préciser dans ce texte que l'acquisition de chèques-vacances au titre de ce dispositif est exonérée de l'impôt sur le revenu, conformément à l'intention exprimée à l'Assemblée nationale par le Gouvernement.