Intervention de Catherine Morin-Desailly

Mes chers collègues, nous auditionnons ce matin Franck Riester, ministre de la culture, dans des circonstances assez exceptionnelles que je vais m'efforcer de détailler afin que nous ayons tous les enjeux en tête.

Vous vous souvenez sans doute que l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique a été brutalement interrompu à l'Assemblée nationale entre son passage en commission et en séance publique, à la suite des mesures de confinement liées à la crise de la Covid-19. L'Assemblée n'a pu mener à bien l'examen des nombreux articles de ce texte tant attendu. En plus de la réforme de l'audiovisuel public, le projet de loi comportait la transposition de trois directives européennes : la directive Services de médias audiovisuels (SMA) du 14 novembre 2018, qui doit être transposée avant le 19 septembre 2020 ; la directive Droit d'auteur et la directive Câble et satellite (Cabsat), du 17 avril 2019, ces deux derniers textes devant être transposés le 7 juin 2021 au plus tard.

Face à l'impossibilité de reprendre en séance l'examen du texte, vous envisagez aujourd'hui, monsieur le ministre, d'introduire dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (Ddadue), des amendements habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer dans notre droit ces trois directives. Ce projet de loi a été déposé le 12 février 2020 et sera examiné par le Sénat en première lecture mardi 7 juillet et mercredi 8 juillet.

Vous avez tenu à nous informer très tôt de l'intention du Gouvernement de déposer des amendements visant à transposer ces directives et les multiples échanges que nous avons eus depuis lors ont contribué à éclairer notre réflexion sur le sujet. L'adoption de ces dispositions par le Sénat permettrait, en cas d'accord avec l'Assemblée nationale, leur promulgation d'ici à la fin du mois de juillet, ce qui garantirait les délais de transposition de la directive SMA - au sujet desquels nous vous avions alerté - et placerait une nouvelle fois la France en position de pionnier en Europe pour la mise en oeuvre de dispositions favorables aux auteurs, quelques mois après l'adoption de la loi sur les droits voisins, à l'initiative du Sénat.

Cependant, comme vous le savez sans doute, les ordonnances n'ont pas « bonne presse » au Sénat. Nous venons d'en voter beaucoup en raison de l'état d'urgence, mais nous tenons à avoir des débats précis et exigeants sur chaque sujet, c'est pourquoi nous avons souhaité vous entendre. Je vous cède donc la parole pour vous permettre de présenter les amendements que vous envisagez de déposer à l'occasion de l'examen du projet de loi Ddadue, de justifier tant la méthode que les périmètres retenus à cette occasion et de nous faire état, si vous le pouvez, de l'accueil que cette initiative a reçu dans le secteur des médias.

Enfin, je souhaite que cette audition permette de faire un point sur France 4, dont le sort nous préoccupe de longue date. L'écran noir devrait intervenir le 9 août ; nous avons pris une position claire en faveur du maintien de cette chaîne, laquelle, après avoir été rééditorialisée, a fait ses preuves durant la crise sanitaire. Nous souhaiterions connaître votre position.