Intervention de André Gattolin

Beaucoup de choses seront fixées par décret. Nous aimerions savoir de quoi il en retourne, s'agissant, notamment, de l'appartenance au conventionnement des services de médias audiovisuels au-delà d'un certain seuil de chiffre d'affaires. Quel sera ce seuil ? On vise les grandes plateformes, mais il ne faudrait pas que cela apparaisse comme une distorsion de concurrence.

Nous avons travaillé sur les questions relatives à la publicité dans le cadre de la directive SMA depuis deux ans, avec un rapport de notre commission et un autre de la commission des affaires européennes sur l'assouplissement du volume horaire publicitaire. Nous avions préconisé une souplesse en journée, mais un contingentement le matin entre sept et dix heures afin d'éviter une surconcentration publicitaire sur la jeunesse. La directive évoque un assouplissement de la distribution horaire. À l'époque, le président du CSA nous avait expliqué que les chaînes pourraient diffuser une heure de publicité en continu, mais qu'elles n'y auraient aucun intérêt.

Enfin, l'article 54 du texte de l'Assemblée nationale concerne la charte alimentaire. Or il existe une loi du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, adoptée à l'initiative du Sénat, dont l'article 1er prévoit la remise d'un rapport annuel qui n'est pas respecté par le CSA. Or la prévention vis-à-vis des publics jeunes ne concerne pas seulement le volume de publicité pour des produits trop sucrés, trop salés ou trop gras, elle s'appuie également sur l'analyse des comportements de surconsommation. Le Président de la République a approuvé la plupart des propositions de la Convention citoyenne, dont certaines concernent précisément la publicité, notamment envers la jeunesse, et sont plus proches de cette loi que de la charte alimentaire du CSA.