Intervention de Franck Riester

Sur cette dernière question, l'année blanche a été annoncée le 6 mai. Ce dispositif, qui fait suite au bénéfice de l'activité partielle accordé aux intermittents, est unique au monde et correspond à une somme de 950 millions d'euros. Il inclut la prolongation des droits jusqu'au 31 août 2021, le report des dates anniversaires, l'assouplissement de l'examen des droits de réadmissions, le doublement du plafond des heures d'enseignement prises en compte dans le calcul des 507 heures. C'est considérable, nous avons de la chance de vivre dans un pays qui investit autant dans celles et ceux qui font la culture au quotidien. Le décret est rédigé, il passe bientôt en Conseil d'État et sera publié avant le 14 juillet. Quoi qu'il en soit, les droits sont maintenus et les dispositions sont déjà appliquées.

Pour le reste, nous travaillons à ce qu'en septembre, des heures de discussion soient dédiées au projet de loi audiovisuel à l'Assemblée nationale. Pour autant, nous conservons la cohérence d'ensemble du projet de loi, c'est pourquoi, notamment, l'ordonnance reprend la rédaction de la commission de l'Assemblée nationale. Nous allons d'ailleurs plus loin, dans cette ordonnance, que ne l'exige la transposition pure et dure, pour permettre la mise en oeuvre opérante de la directive. Nous avons ainsi ajouté le conventionnement pour les SMAD, afin de tenir compte des spécificités de chaque plateforme, la possibilité d'échange d'informations entre le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et l'administration fiscale, pour garantir le respect des obligations et des mesures afin que le droit d'auteur à la française - droit moral, rémunération proportionnelle, final cut - soit bien appliqué par les plateformes.