Intervention de Pierre Ouzoulias

Nous devons être conscients que, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020, l'ordonnance prend un caractère nouveau : elle devient une loi, dont la contestation ne passe plus devant le Conseil d'État, mais seulement devant le Conseil constitutionnel via des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Le Parlement doit donc être plus attentif sur la loi de ratification ; quel que soit l'avenir d'un projet de loi potentiel reprenant l'ensemble de ce dont nous débattons, il faudra réserver du temps pour le débat de ratification, qui nous permettra de faire le point.

Au moment de la transposition des dispositions relatives au droit voisin, j'avais défendu un amendement sur le droit de fouille des textes, c'est-à-dire la dérogation permettant aux chercheurs de ne pas être soumis à la même réglementation de Google quand ils font leur travail sur la presse. Ce point, prévu dans la directive, n'avait alors pas été transposé, il serait bon qu'il le soit maintenant. Les chercheurs sont en effet dans l'illégalité aujourd'hui, alors que, au 1er janvier 2021, des dispositions entrent en vigueur les obligeant à rendre publics leurs travaux. Il serait donc absurde qu'on leur impose de payer pour travailler tout en rendant publics leurs articles. C'est facile à faire : il suffit de reprendre mon amendement.