Intervention de Pierre Charon

Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux.

La semaine dernière, un journal révélait que, pendant plusieurs années, les portables d’avocats de renom avaient été surveillés dans le cadre d’une enquête préliminaire ordonnée par le parquet national financier (PNF).

Cette enquête, décidée pour une prétendue violation du secret professionnel, a été ordonnée alors que, quelques jours avant, le 26 février 2014, une information judiciaire avait été ouverte sur des faits connexes. Malgré l’absence de preuves, le parquet national financier l’a relancée en octobre 2016, sans succès non plus. En décembre 2019, un classement sans suite pour « infraction insuffisamment caractérisée » est même prononcé.

Les conditions de cette enquête sont troublantes. Elle n’a pas été jointe au reste de la procédure pendant longtemps et ses résultats ont été cachés à la défense. Le PNF a agi comme une juridiction d’exception, qui nous rappelle les pires errements d’une justice livrée à elle-même.

L’autorité judiciaire ne saurait être hors contrôle ! Veiller à l’intégrité des comptes publics ou privés est une chose ; régler des comptes avec les hommes politiques en est une autre ! « La cour rend des arrêts, et non pas des services », disait un grand magistrat du XIXe siècle.

Cette imbrication malsaine du parquet national financier dans le jeu politique nous a même valu, voilà trois ans, une élection présidentielle insolite, où le favori n’a même pas été qualifié pour le second tour.

À la suite de propos tenus par l’ancienne procureure du PNF, le Président de la République a saisi le Conseil supérieur de la magistrature et vous, madame la garde des sceaux, avez demandé timidement un rapport circonstancié sur la nature précise de l’enquête qui a été menée. Il était temps de saisir l’inspection générale de la justice, car c’est l’existence même du PNF qui pose problème.

Madame la garde des sceaux, qu’entendez-vous faire face à cette crise de confiance envers la justice, pour que, après le « mur des cons », ne s’érige pas le « mur de la honte » ?