Intervention de Albéric de Montgolfier

L'article 40 suscite régulièrement des incompréhensions de la part de nos collègues. Cet encadrement a été imaginé pour rationaliser l'initiative parlementaire et protéger les finances publiques. Pour autant, il est permis de s'interroger sur les raisons qui rendent irrecevables un amendement dont la conséquence ultime est de rationaliser des structures. Il faut donc se prémunir de tout formalisme en la matière. Lorsque nous avons travaillé sur le projet de réforme constitutionnelle, certaines voix se sont exprimées pour une suppression de l'article 40, lequel n'a d'ailleurs pas empêché la dérive de nos comptes publics.

Nous n'en sommes toutefois pas à envisager sa suppression. Je souscris naturellement aux deux évolutions proposées par le Président. Une réflexion devra sans doute intervenir sur l'expérimentation. Concernant le relèvement des plafonds de taxes affectées, ce changement se traduira certes par une augmentation du nombre d'amendements, mais j'y suis favorable. La situation actuelle le montre : certains organismes vont être en difficulté, il faut que leurs ressources soient adaptées.