Intervention de Bérangère Couillard

Il s'agit effectivement de l'un des objectifs poursuivis par cette proposition de rédaction. Mme Marie Mercier et moi avons considéré qu'un dépôt de plainte ne pouvait suffire à réduire le délai de préavis, à la différence d'une poursuite ou du prononcé d'une ordonnance de protection. On peut craindre, en effet, le dépôt de plaintes qui seraient ensuite retirées, aux seules fins de bénéficier de la mesure et d'en faire peser les effets sur un tiers - le bailleur.

Le dispositif que je propose apparaît cohérent avec l'objectif de la proposition de loi de développer le recours aux ordonnances de protection. Il permet aussi de prendre en compte les violences faites aux enfants.