Intervention de Alexandra Louis

Commission mixte paritaire — Réunion du 9 juillet 2020 à 14h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Alexandra Louis, députée :

Dans ma profession d'avocate, j'ai traité des dossiers de baux et de violences conjugales. Lorsqu'il existe des règles de droit, certains, hélas, apparaissent toujours prêts à les contourner. Or, le délai de préavis constitue une sécurité importante pour les propriétaires, et il me semble essentiel de ne pas déséquilibrer, à cet égard, la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Dès lors, la proposition de rédaction n° 5 apporte des garanties satisfaisantes pour les deux parties.

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