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Intervention de Laurence Rossignol
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 juillet 2020 à 14h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
Laurence Rossignol, sénatrice :Nous examinons un texte de protection des femmes victimes de violences, pas des propriétaires...
La proposition n° 5 est adoptée.
L'article 7 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
