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Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 juillet 2020 à 14h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice :Nous avions exprimé des réserves sur le dispositif introduit au Sénat et je me réjouis donc de l'équilibre atteint grâce à la proposition de rédaction n° 7.
La proposition n° 7, commune aux rapporteurs, est adoptée.
L'article 11 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
