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Intervention de Erwan Balanant
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 juillet 2020 à 14h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
Erwan Balanant, député :
Pour les raisons précédemment évoquées, je souhaite m'abstenir sur cet article.
L'article 11 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.
