Intervention de Michel Magras

Je souscris bien évidemment pleinement à ces propos sur la différence statutaire des territoires. Il me semble que la loi que nous venons de voter offre cette possibilité. Il faut que la décision puisse se prendre au niveau local en pleine concertation entre le représentant de l'État et le représentant de la collectivité, a fortiori lorsque celle-ci relève de l'autonomie de l'article 74 de la Constitution.