Intervention de Dominique Vérien

Réunion du 18 juillet 2020 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 4 bis

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

Une disposition visant à imposer la règle de répartition pour la péréquation financière entre les chambres de commerce et d’industrie (CCI) a été introduite à l’Assemblée nationale, alors que, depuis la loi Pacte, il leur incombait de la définir. Probablement s’agit-il de mieux défendre les zones de revitalisation rurale ou les secteurs ultramarins ; quoi qu’il en soit, nous demandons la suppression de cet article : le réseau des CCI sait très bien ce qu’il a à faire.

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