Intervention de Olivier Dussopt

L’Assemblée nationale a introduit en première lecture cet article, qui porte le délai imparti pour réaliser les dons sur succession de six mois à douze mois. Cela soulève d’importantes difficultés. Le délai de six mois est aligné sur celui de droit commun de dépôt de déclaration de succession et de paiement des droits de mutation à titre gratuit y afférents. Allonger le délai prévu pour réaliser un don reviendrait à ouvrir un droit à exonération postérieure à la date légale de paiement des droits. Le contribuable devrait alors obtenir une restitution a posteriori des sommes, ce qui n’est pas praticable. Dans un souci de simplicité, nous souhaitons que le délai pour don sur succession soit maintenu à six mois.