L’amendement n° 385, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa du III de l’article 806 du code général des impôts est complété par les mots : «, ni à ceux dus à un organisme exonéré de droits de mutation à titre gratuit au titre de l’article 795 ».
La parole est à M. le rapporteur général.