Intervention de Hélène Conway-Mouret

Réunion du 18 juillet 2020 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 4 quinquies, amendement 385

Photo de Hélène Conway-MouretHélène Conway-Mouret, présidente :

L’amendement n° 385, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa du III de l’article 806 du code général des impôts est complété par les mots : «, ni à ceux dus à un organisme exonéré de droits de mutation à titre gratuit au titre de l’article 795 ».

La parole est à M. le rapporteur général.

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