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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 18 juillet 2020 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 4 quinquies, amendement 386
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 386, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du b du 2° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par les mots : «, à l’exception de la fraction attachée à des primes représentées par une ou plusieurs unités de compte constituées à hauteur de 70 % au moins de titres mentionnés au 1° et aux a à c du 2° du 2 du I bis de l’article 990 I dans les conditions et sous les réserves prévues à ce même I bis, qui est imposée au taux prévu au b du 2 du II de l’article 125-0 A. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du maintien du taux d’imposition préférentiel de 7, 5 % pour les contrats d’assurance-vie de plus de huit ans dont les primes sont majoritairement investies dans certains actifs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
