Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 18 juillet 2020 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 4 quinquies, amendement 729
Hélène Conway-Mouret, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 729 rectifié, présenté par M. Cadic, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 223 sexies du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic.
