Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 18 juillet 2020 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 4 sexies

L’article 4 sexies prévoit un dispositif d’exonération de la taxe d’habitation pour les contribuables les plus âgés.

Nous préférons lui substituer un mécanisme de dégrèvement.

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