Intervention de Olivier Dussopt

Le mécanisme d’exonération avec compensation de l’État, communément appelé « vieux parents », fonctionne depuis 2015.

Nous préférons en rester à un tel dispositif plutôt que de passer à un dégrèvement, la taxe d’habitation ayant vocation à disparaître d’ici à trois ans. Nous ne souhaitons pas modifier les modalités de compensation de ce dispositif, créé en 2015.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable