Intervention de Albéric de Montgolfier

L’Assemblée nationale a introduit ce mécanisme de dons pour favoriser les investissements dans des entreprises. Le présent amendement vise à le sécuriser, notamment au regard des règles européennes sur les aides d’État.

Par ailleurs, nous avons souhaité introduire un certain nombre de clauses anti-abus.

Je rappelle que l’article initial vise un investissement d’un montant de 100 000 euros maximum dans une petite entreprise de moins de 50 salariés. Nous partageons son objectif. Toutefois, il faut vérifier la compatibilité de cet article avec les règles européennes en matière d’aide aux entreprises et éviter un certain nombre d’abus.

Concrètement, nous proposons de réécrire l’article pour y insérer plusieurs dispositions.

Il s’agit de placer le dispositif sous le régime des aides en faveur des « jeunes pousses », ce qui permet de bénéficier d’une exemption de l’obligation de notification à la Commission européenne des aides d’État.

Il s’agit également d’introduire des clauses anti-abus pour encourager l’investissement dans les PME. Il faut notamment que l’activité soit de nature opérationnelle, et non qu’il s’agisse d’une holding, par exemple.

Nous voulons par ailleurs limiter l’éligibilité aux dons familiaux et plafonner le montant total des dons pouvant bénéficier du dispositif à 100 000 euros au total. En effet, la rédaction actuelle de l’article ne pose pas de limite : l’exonération pourrait bénéficier à plusieurs dons de 100 000 euros.

Enfin, nous voulons étendre le champ des dépenses éligibles aux opérations de rénovation énergétique, d’acquisition et de construction de la résidence principale.

Nous avons donc à la fois vérifié la compatibilité avec le régime des aides d’État pour les entreprises, souhaité restreindre le bénéfice de l’exonération à 100 000 euros de dons au total et introduire des clauses anti-abus.

Le Gouvernement va nous présenter un amendement, qui va également dans le sens de l’introduction de clauses anti-abus. Nous préférons évidemment la rédaction de la commission des finances, qui nous paraît plus aboutie.