Se connecter - Mon compte
L’amendement n° 390, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
reçues
insérer les mots :
jusqu’au 31 décembre 2023
La parole est à M. le rapporteur général.
Voir dans le contexte