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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 18 juillet 2020 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 4 decies, amendement 826
Hélène Conway-Mouret, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 decies.
L’amendement n° 826, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
Après l’article 4 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour les investissements réalisés pour l’année 2019, par dérogation au i du 1 bis du 2° du I de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, applicable sur renvoi du 2° du présent I, les entreprises bénéficiaires de souscription en numéraire doivent compter au moins deux salariés à la clôture de second exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit l’avantage fiscal prévu au 1°, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Guené.
