Intervention de Olivier Dussopt

Cet amendement pose une double difficulté : d’une part, le dispositif proposé ne semble pas conforme au droit communautaire ; d’autre part, il ne permet pas de prévenir la constitution de sociétés pour un seul motif fiscal.

J’entends la situation des sociétés qui, ayant un véritable objet, ont des difficultés à remplir les conditions exigées. Toutefois, l’adoption de cet amendement risque de permettre la constitution de sociétés pour de seuls motifs fiscaux durant la prolongation que vous appelez de vos vœux.

Est-il possible d’aménager ou d’assouplir le dispositif ? À ce stade, je ne saurais le dire. Je crains les effets de l’adoption de cet amendement en nous appuyant sur une amélioration très hypothétique dans le cadre de la navette. Je préférerais qu’il soit retiré, le Gouvernement s’engageant alors à travailler sur cette question : avis défavorable.