Intervention de Olivier Dussopt

Sur le fond, le calendrier de suppression de la taxe d’habitation est confirmé, comme je l’ai souligné voilà quelques instants, et les modalités de compensation ont été arrêtées dans le projet de loi de finances pour 2020.

En 2021, les départements qui percevront une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée, en compensation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sont assurés d’obtenir une recette au moins égale à celle qu’ils percevront en 2020 pour la TFPB : la loi de finances pour 2020 dispose explicitement que le montant versé aux départements en TVA sera égal non pas à un pourcentage de la TVA perçue en 2021, mais à la somme perçue en 2020.

À l’avenir, le montant versé ne pourra être inférieur à celui qui aura été versé en 2021. En outre, il sera indexé sur l’évolution de la TVA dont les recettes, en cas de reprise économique, connaîtront une hausse particulièrement importante.

Comme lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement estime qu’il n’y a pas lieu de prévoir un moratoire. Je sais que des divergences demeurent sur l’appréciation de la réforme et sur la suppression de la taxe d’habitation. Toutefois, les modalités de compensation et leur calendrier étant connus, il nous paraît sage et sain d’aller au bout de cette réforme.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.