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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Article additionnel après l'article 44, amendement 183
Catherine Tasca, présidente :Le sous-amendement n° 183, présenté par M. Sueur, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Collombat, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 28 rect. quinquies, après le mot :
Constitution,
insérer les mots :
ou d'un président de groupe de l'Assemblée nationale ou du Sénat,
II. - Après les mots :
projet de loi,
rédiger comme suit la fin du même alinéa de l'amendement n° 28 rect. quinquies :
de décret ou d'arrêté est rendu public, sans préjudice des dispositions relatives aux traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'État et la défense nationale ; »
La parole est à M. Claude Domeizel.
