Intervention de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 186 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, D. Laurent, Brisson et Bazin, Mme Di Folco, MM. Cambon, Pellevat, Husson et Mouiller, Mme Noël, M. Piednoir, Mme L. Darcos, MM. Savary, Lefèvre, Bascher et Regnard, Mmes Primas et Deroche, M. Savin, Mme Dumas, M. Pierre, Mme Procaccia, MM. del Picchia, Gremillet, Pemezec et Bonhomme, Mme Canayer, M. Dallier, Mme Deromedi et MM. Sido et Cuypers, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après les mots :

fiscalité propre

insérer les mots :

ainsi qu’aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris

II. – Alinéa 26

Après les mots :

coopération intercommunale

insérer les mots :

et pour les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.