Intervention de Christine Lavarde

En l’état, l’article 5 prévoit des compensations de pertes de recettes pour les communes et pour les EPCI à fiscalité propre. Entre ces deux catégories, il y a les établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris, qui sont des êtres hybrides. En effet, ils ne sont pas dotés de la fiscalité propre, mais, pour autant, ils sont des EPCI exerçant un certain nombre de compétences se rapprochant de celles qui sont exercées, notamment, par les communautés d’agglomération.

Je vous donne un exemple pour éclairer mon propos. Au 10° du A du III de l’article 5 est prévue une compensation des pertes de recettes pour redevance d’occupation du domaine public. Si je me réfère au compte administratif de l’EPT auquel j’appartiens, ce bloc représente tout de même 8, 5 % de nos recettes réelles de fonctionnement. Je ne suis pas allée regarder les comptes administratifs des 11 EPT – je mets Paris à part, car c’est en même temps une commune –, d’autant qu’ils n’ont pas forcément tous la même manière de fonctionner ; mais il me semblerait sage d’intégrer ces EPT dans la liste des niveaux de collectivités qui peuvent être compensés.

J’en profite pour revenir sur un sujet qui va être prégnant et qui concerne justement ces redevances d’occupation du domaine public : le stationnement. Dans les EPT du territoire de la métropole du Grand Paris, on va subir un écroulement des recettes de stationnement en 2020, alors même que les sommes ponctionnées pour financer la région Île-de-France et Île-de-France Mobilités sont gelées au niveau des recettes perçues en 2018. Nous vous avions proposé à ce sujet des amendements au PLF pour 2020, qui avaient été votés au Sénat et supprimés ensuite à l’Assemblée nationale. Si l’on ne fait rien, les recettes de stationnement vont devenir largement négatives dans ces territoires. Il faut savoir que l’on parle de millions d’euros, et non pas de 50 000 euros.

Voilà pourquoi il me semble important d’inclure les EPT dans la liste de l’article 5.