Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 18 juillet 2020 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 5

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

L’amendement est trop général, puisqu’il prévoit l’éligibilité à la dotation de compensation de tous les établissements publics, y compris ceux sans fiscalité propre. Il y a d’autres dispositifs qui existent, notamment pour les syndicats mixtes de transport ou les groupements qui perçoivent la taxe de séjour. L’amendement n’étant pas très opérant, j’en sollicite le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

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