Intervention de Olivier Dussopt

On peut séparer ces amendements en deux séries, dont la première concerne les modalités de calcul de la compensation et la seconde les questions relatives au versement mobilité.

Comme je l’ai précédemment indiqué, la position du Gouvernement est la suivante : nous garantissons les recettes fiscales et domaniales, mais nous ne souhaitons pas ouvrir de champ particulier, intégrer à cette garantie des recettes tarifaires ou modifier les bornes qui permettent leur évaluation. C’est pourquoi nous sommes défavorables à l’intégralité de ces amendements.